Lorsque la nature des risques et les conditions particulières de stationnement à l'étranger le justifient, une mutualisation des différentes expertises en charge de la santé et de la sécurité au travail peut être mise en place au profit des chefs d'organismes

Article 25

—

Sous réserve de l’application de la législation relative aux emplois réservés, les emplois d’une caisse de crédit municipal sont pourvus suivant l’une des modalités ci-après : 1° Par concours ouverts, d’une part, aux candidats justifiant de certains diplômes

Article 6

—

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

la Cour de cassation, président ; 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 4° Le directeur de l'académie de police ou son représentant

Article 2

—

Le directeur de l'académie de police élabore et met en œuvre le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la première période de formation ainsi que les modalités d'évaluation des élèves gardiens de la paix.

Article 113-19

—

Dans le même département, la question du port des différents types de tenues d'uniforme en fonction des saisons est réglée, en concertation, par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.

Article 9

—

d'internat à titre européen et au concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, au concours d'internat à titre étranger et aux concours d'internat aux troisièmes cycles des études de pharmacie et d'odontologie.

Article R511-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale.

Article 8

—

électrique Connaître : 2 heures Prévention des risques terroristes (13 heures) Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : 45 minutes Connaître

Article D461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la juridiction compétente pour connaître du contentieux

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62

Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile

Article 4

—

centraux de la police nationale, ainsi que le contingent de moyens radioélectriques et informatiques des véhicules de police.

Article 8

—

A l'exclusion des langues vivantes étrangères visées par le nouveau dispositif de certification (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe), le directeur de l'académie de police détermine, pour chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles

Article I ter

—

acteurs : chef de convoi, conducteur de convoi, accompagnateurs, chef d'escorte et forces de police ; - leurs rôle et compétence ; - les responsabilités des acteurs.

Article 16

—

Le jury est composé comme suit : - le préfet ou le représentant de l'Etat sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;

Article D2223-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant

Article 1

—

arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes

Article 8

—

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 4, la nature des épreuves, qui peuvent être différentes en fonction des corps dans lesquels le recrutement est organisé, ainsi que les coefficients qui leur

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police

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