Si le condamné fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée en application de l'article 138 du présent code ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45

Article D626-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

Code de commerce

La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il

Article 3-1

—

Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

Code de la sécurité sociale

doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-89 et R. 382-90 et dont ils sont redevables soit à titre personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur

Article 2393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code civil

tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ; 5° Celles des frais funéraires ; 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, condamnées

Article 315-6

—

Lorsque l'offre s'adresse à toute catégorie d'investisseurs, le prestataire chef de file s'attache à éviter un déséquilibre manifeste, aux dépens des investisseurs particuliers, entre le service de la demande qu'ils formulent et le service de la demande

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques

Article 763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et

Article 695-9-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

décision de gel se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement permanent ; 20° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement permanent n'a

Article R123-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Article 54-1

—

Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires,

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