implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 3 juin 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 91-1229 du 6 décembre 1991, relatif aux conditions

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dynamique ; que cette pratique constante, générale et fixe a acquis la valeur contraignante de l'usage ; que jusqu'au 10 octobre 2007, l'employeur n'a adressé aucun reproche au salarié ; que les conditions

du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; que Patricia Y... épouse X... remplit les conditions d'attribution préférentielle

général ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1992 fixant les conditions

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d'attributions de ces prestations sont équivalentes ; qu'à cette aune, les conditions d'attribution d'une pension du régime IEG doivent être équivalentes aux conditions d'attribution d'une retraite du

décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 en ajoutant au tableau qui y est annexé les adjoints et agents administratifs "placés" ; 2°) annule, par voie de conséquence, l'arrêté du 4 octobre 2000 fixant les conditions

Ils soutiennent que leur maison satisfait aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ".

d'attribution d'un tel logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire ; Qu'il en résulte que les conditions d'attribution d'un

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