Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre minier, un plan fourni en cinq exemplaires, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant

Article 10

—

Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.

Article 13

—

Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Article D319-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Code rural (nouveau)

d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ; 3° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments d'élevage et de leurs annexes répondant : a) Soit aux conditions

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article 712-5.

Article 35-19

—

Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Au cours de cette phase, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.

Article 6

—

Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.

Article 3

—

Toutefois, lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 8 du même décret, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et

Article 3

—

Toutefois, lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 13 du même décret, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et

Article 35

—

Lorsque les livraisons sont exonérées totalement en application des articles 7 et 7-1, les factures portent la mention : "livraison exonérée d'octroi de mer".

Article Annexe 1

—

Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt 1.4 bis.

Article 37-19

—

Un fonctionnaire territorial qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues aux articles L. 511-4, L. 513-9 et L. 621-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

I. – L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être accordé pour une durée de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes : 1. Etre doté de la personnalité morale ; 2.

Article 3

—

La décision d'octroi de la prime précise le montant de la prime mentionné au I du présent article avant application des dispositions prévues au II et aux IV à VI au regard du projet de travaux et prestations présenté, les conditions de son versement,

Article 9

—

I. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions

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