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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a138

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécéssité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad0d

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécessité son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300061

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

La société Parvaud céramique a sous-traité des travaux à la société BTI, assurée auprès de la société Axa. 7. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Apave Nord-Ouest. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300353

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'un défaut n'est apparent que s'il est connu dans sa cause, son ampleur et ses conséquences ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Sobaudes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e0

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

assurant la sécurité de son utilisateur ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces deux infractions, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403584

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

le 4 août 1993 pour le 31 mars 1994; que, postérieurement à la délivrance de ce congé, des négociations ont eu lieu entre les parties sur la prolongation éventuelle de la location pour une période limitée

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53133

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

dispose que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CC

cr

DE-FRANCE, du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Erique Y

61372565cd5801467741d5e5

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f07

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

que « son origine est inconnue », de sorte qu'il n'était pas établi qu'elle « serait extraite du site internet de l'intimée, ni que son contenu serait conforme aux conditions générales de la société J

Source officielle
CC

soc

6137241fcd58014677412887

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

; qu'à la suite de cette consultation le médecin du travail l'a, le 10 décembre 1999, déclaré apte sous réserve d'absence de port de charges lourdes et de station debout prolongée ; qu'au terme d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300164

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), par contrats du 29 avril 2011, la société Enfinity PV5 a confié à la société Enfinity France, assurée auprès de la société Axa France IARD (la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

SOC.

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff09c

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

pour congés annuels, il s'est fait remettre par l'intermédiaire de son frère son certificat de travail, son bulletin de salaire de juillet et le chèque afférent ainsi qu'une attestation destinée aux ASSEDIC

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[E] et fils (la société [E]) a vendu à la société Un Jour ailleurs (la société UJA) le droit au bail du local d'un immeuble situé à [Localité 5], pour le prix de 250 000 euros, sous conditions suspensives

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe26e

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

B... de Sousa ; que l'acte stipulait que la promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 13 juillet 1990, avec prolongation possible, sous certaines conditions ; que les époux Y..

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête du 24 octobre 2017, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société

Source officielle

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