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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201831
28 novembre 2013
pendant une période fixée par décret, qu'en cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits
Pôle 6 - Chambre 7
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3 juillet 2025
Mme [X] expose qu'en novembre 2018, après une période de congé de maternité et de congé parental d'éducation, elle a pris contact avec l'association LTC aux fins d'organiser la reprise de son emploi.
soc
61372493cd58014677416a45
22 février 2006
parental d'éducation ; qu'après avoir accepté, par courrier du 13 juillet 2001, la prolongation de ce congé jusqu'au 30 septembre 2002, l'employeur a informé Mme X... par lettre du 24 septembre 2001 que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11030
30 novembre 2022
ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 1225-25 et L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé maternité comme du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou
613723efcd58014677410177
18 juin 2002
de maternité dont le terme était prévu pour le 15 juillet 1995 ; qu'après avoir demandé à son employeur, le 11 juillet 1995, à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever son enfant né le
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4 juin 2002
de ses congés payés ; que par lettre du 15 juin 1999, elle informait l'employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et lui adressait une proposition définissant
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00166
29 janvier 2008
..., entrée au service de la société Air Littoral comme pilote en 1997 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'officier pilote sur appareil Fokker, a bénéficié à partir du 29 septembre 2003 d'un congé
Pôle 6 - Chambre 5
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11 janvier 2024
A l'issue de son congé maternité, Mme [I] a bénéficié d'un congé parental d'éducation.
Pôle 6 - Chambre 1
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31 mars 2010
; Que par courrier du 03 décembre 2005 Melle [T] [G] a remercié la F.F.S.G., 'suite à sa correspondance' non communiquée de part et d'autre, de lui accorder un congé parental d'éducation ; Que pour
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15 décembre 1998
que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé
9e Chambre A
616290d4e498f0b428bb837d
30 mai 2013
Madame [N] étant en congé parental d'éducation non rémunéré depuis le 22 août 2010 et jusqu'à son licenciement, il ne lui est donc pas dû de rappel de salaire.
4ème chambre
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants, n’ont pas été
ECLI:FR:CCASS:2010:C200547
11 mars 2010
maladie de Béziers (la caisse) a refusé de verser à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit le 31 décembre 2003 par son médecin à l'issue de son congé
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30 novembre 1994
de maternité, bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 8 octobre 1990, puis a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 novembre 1990 ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre
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26 mars 2002
un congé parental d'éducation d'une durée d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle avec Mme X... s'est poursuivie sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant
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2 décembre 1997
de maternité, un congé parental d'éducation d'une année à compter du 16 septembre 1992; que ce congé prolongé d'une année supplémentaire lui a été accordé par l'employeur; que la reprise du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
» ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que pendant son congé de maternité puis son congé parental d'éducation, Madame X... a été remplacée par une autre employée au poste de décoratrice ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01244
3 juin 2009
maternité pour la période du 9 août 1998 au 27 novembre 1998 puis obtenu un congé parental d'éducation, prolongé à deux reprises du 11 octobre 2000 au 10 octobre 2001 puis du 11 octobre 2001 au 10 novembre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301
10 décembre 2014
maternité puis en congé parental d'éducation.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01691
22 octobre 2015
parental d'éducation ; que l'entreprise a accédé à cette demande le 17 janvier 2007, pour un congé d'un an à compter du 1er février 2007 ; qu'à la demande de la salariée, le congé parental d'éducation
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