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13 725 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201831

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

pendant une période fixée par décret, qu'en cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [X] expose qu'en novembre 2018, après une période de congé de maternité et de congé parental d'éducation, elle a pris contact avec l'association LTC aux fins d'organiser la reprise de son emploi.

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a45

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

parental d'éducation ; qu'après avoir accepté, par courrier du 13 juillet 2001, la prolongation de ce congé jusqu'au 30 septembre 2002, l'employeur a informé Mme X... par lettre du 24 septembre 2001 que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11030

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 1225-25 et L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé maternité comme du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410177

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de maternité dont le terme était prévu pour le 15 juillet 1995 ; qu'après avoir demandé à son employeur, le 11 juillet 1995, à bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever son enfant né le

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e33

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

de ses congés payés ; que par lettre du 15 juin 1999, elle informait l'employeur de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et lui adressait une proposition définissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00166

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

..., entrée au service de la société Air Littoral comme pilote en 1997 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'officier pilote sur appareil Fokker, a bénéficié à partir du 29 septembre 2003 d'un congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f4383a880008fd0827

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'issue de son congé maternité, Mme [I] a bénéficié d'un congé parental d'éducation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163abdd379f4722fa1c51b0

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

; Que par courrier du 03 décembre 2005 Melle [T] [G] a remercié la F.F.S.G., 'suite à sa correspondance' non communiquée de part et d'autre, de lui accorder un congé parental d'éducation ; Que pour

Source officielle
CC

soc

6137232dcd58014677406741

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290d4e498f0b428bb837d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Madame [N] étant en congé parental d'éducation non rémunéré depuis le 22 août 2010 et jusqu'à son licenciement, il ne lui est donc pas dû de rappel de salaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300381_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants, n’ont pas été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200547

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

maladie de Béziers (la caisse) a refusé de verser à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit le 31 décembre 2003 par son médecin à l'issue de son congé

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc64c

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de maternité, bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 8 octobre 1990, puis a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 novembre 1990 ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104d1

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

un congé parental d'éducation d'une durée d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle avec Mme X... s'est poursuivie sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740370e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

de maternité, un congé parental d'éducation d'une année à compter du 16 septembre 1992; que ce congé prolongé d'une année supplémentaire lui a été accordé par l'employeur; que la reprise du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

» ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que pendant son congé de maternité puis son congé parental d'éducation, Madame X... a été remplacée par une autre employée au poste de décoratrice ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01244

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

maternité pour la période du 9 août 1998 au 27 novembre 1998 puis obtenu un congé parental d'éducation, prolongé à deux reprises du 11 octobre 2000 au 10 octobre 2001 puis du 11 octobre 2001 au 10 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

maternité puis en congé parental d'éducation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01691

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

parental d'éducation ; que l'entreprise a accédé à cette demande le 17 janvier 2007, pour un congé d'un an à compter du 1er février 2007 ; qu'à la demande de la salariée, le congé parental d'éducation

Source officielle

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