Codes de loi français

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, bénéficiant déjà du congé à la date de départ

LEGIARTI000041541701

Article L. 2325-44 Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics. Articles L. 3141-32 et D. 3141-18 Agrément de la caisse de congés payés du spectacle.

Article R6153-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ; 3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé

Article Annexe

Article 18 § 1 Une allocation vacances est attribuée à l'occasion des congés annuels payés. Le montant de cette allocation est égal au salaire mensuel de l'intéressé à la date du 1er juin. S'y ajoute une indemnité différentielle de congés payés.

Article 21

§ 1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant : a) une franchise dite "de congés payés", déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence mentionnée au §1er de l'article

Article 21

§ 1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant : a) une franchise dite "de congés payés", déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence mentionnée au §1er de l'article

Article 8

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de jours de congés dans les conditions

Article 2

Les personnels bénéficient de jours de congés conformément au tableau ci-dessous : Régime hebdomadaire Congés annuels Congés supplémentaires Jours ARTT Volume horaire quotidien moyen 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7

LEGIARTI000044507780

communication efficace La discrimination et le harcèlement dans la fonction publique - les éléments constitutifs de ces infractions La gestion du temps de travail dans les services de la police nationale L'organisation des régimes de travail et des droits à congés

Article R6152-615

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement

Article R6153-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ; 3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé

Article R5343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 82

payés des entreprises de manutention dont elles relèvent, laquelle transmet ces informations à l'organisme national.

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7124-7 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L7226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7226-7 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L192-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ; 4° A l'affiliation à la caisse de congés

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail pour l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales

Article 11

contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé

Article 2

REGIME hebdomadaire CONGES ANNUELS CONGES supplémentaires JOURS ARTT VOLUME horaire quotidien 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7 h 36 37 h 45 25 jours 2 jours 14 jours 7 h 33 37 h 30 25 jours 2 jours 13 jours

Article 53

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.