Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 077 résultats pour « conjoint d'un travailleur non salarié participant à l'activité de son époux »
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Article R172-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité : 1° Le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre de ce régime ou qu'il
Article 17
part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la
Article R6332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à
Article L4625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes : 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ; 2° Mannequins ; 3° Salariés du particulier employeur et assistants maternels ; 4° Voyageurs, représentants et placiers.
Article R811-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article R6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
Article R762-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
Article 3
L'allocation précitée est assimilée, sous réserve du taux fixé au précédent alinéa, à une allocation ou pension de retraite de base, pour l'application aux médecins relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non
Article 4
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables aux travailleurs non salariés pour une période de douze mois, à condition que le bénéficiaire du détachement effectue pour son compte une prestation de service sur le nouveau territoire
Article 1
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
I. - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret du 31 mars 1966 susvisé, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés
Article D161-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce
Article 2
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date
Article 18
17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs
Article L7342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80
Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d'avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
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