Codes de loi français

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Conformément aux articles L. 40 et L. 96 du code des postes et télécommunications, les agents de contrôle de l'administration chargée des télécommunications opèrent sur toute l'étendue du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce

Article R621-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce

Article D422-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant

Article R1418-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres sont nommés par le directeur général de l'agence après avis du conseil d'orientation et, d'autre part, par des groupes d'experts nommés par le directeur général qui détermine l'étendue

Article 2018

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue

Article 764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre un crime ou un délit ; 8° L'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction ou l'obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée ; 9° L'obligation de

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. II.

Article D731-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l' article 175 du code général des impôts le montant de la cotisation due au titre de l'année

Article R6153-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 13

A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leur

Article Annexe 2

Le chef de l'entreprise de travail temporaire définit, en cohérence avec sa politique générale de prévention des risques professionnels, une politique de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants appropriée à la nature et à l'étendue

Article 1304-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

Article 9

et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met à exécution dans toute l'étendue

Article D614-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

L'arrêté affecte en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et du caractère intentionnel du non-respect constaté, le pourcentage de réduction des aides à appliquer à chaque cas de non-respect.

Article 494-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée

Article R1241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.

Article R821-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.

Article R221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.

Article 11

L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001.