Au terme de ses conclusions du 3 août 2017, elle demande de : - vu les articles 1641 et suivants du Code civil, - constater qu'elle n'avait pas connaissance du vice affectant l'ouvrage vendu

Y..., professionnel de l'automobile, doit être considéré comme ayant eu connaissance du vice allégué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en tant qu'acheteur le revendeur professionnel n'est pas

spécifique subi par l'acquéreur, qui avait été privée de véhicule pendant quatre mois, ce qui constituait un préjudice dont elle était fondée à solliciter réparation, sans constater que Mme D... avait connaissance

Apa trading avait connaissance des vices du moteur et qu'elle n'était donc tenue que du remboursement du prix du moteur à l'exclusion des dommages et intérêts.

X... lequel était précisément le représentant de la SRL alors intéressée par l'exploitation de ces pistes de sorte que la SRL a eu connaissance dès le mois de mai 1983 des vices pour lesquels elle n'a

gérant de cette société était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que la présomption de connaissance

affectait gravement l'usage de la pièce et le rendait même dangereux et que le vendeur, qui avait réalisé lui-même les travaux d'aménagement, avait nécessairement connaissance du vice, ne serait-ce qu'à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention du 26 septembre 1998 ne contenait aucune reconnaissance par Mme X... de sa connaissance

Il est évident que s’il avait eu connaissance du vice, M. [F] [J] n’aurait pas acquis le véhicule à ce prix pour le compte de son fils, M. [O] [J].

parce qu'exercée « moins de deux ans après la connaissance du vice » et donc, sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

CONCLUSIONS DES VENDEURS, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ", QU'A LA DATE DU CONTRAT "L'IMMEUBLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERESSE PAR LE PROJET D'EXPROPRIATION, QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE

de construction et autres ¿ " ; que cette clause peut être écartée si Monsieur X... a eu connaissance du vice lors de la vente, ou si Monsieur X... est un vendeur professionnel averti ; que la bonne foi

Sur la connaissance du vice par les vendeurs, aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé

cachés, dont les effets ne pourraient être écartés que s'il était prouvé que les époux O... avaient connaissance d'un vice quelconque antérieur à la vente et demeuré caché aux acquéreurs ; qu'une telle

le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, courait à compter de la date à laquelle à l'acquéreur avait connaissance du vice affectant le bien vendu et

que les époux [B] soutiennent que ce délai n'avait commencé à courir qu'au début du mois de janvier 2004, lorsqu'ils avaient reçu le rapport du cabinet CIFEX qui mentionnait que la SIF avait connaissance

Il en résulte qu'il avait connaissance des vices et non conformités affectant les réseaux et la reprise d'alimentation dans la suite parentale.

en caractères lisibles sur le bon de commande des dispositions du code de la consommation afférentes aux mentions obligatoires, l'acquéreur en qualité de consommateur normalement avisé a pu avoir connaissance