Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.

Article L133-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des

Article 9

—

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Article 15

—

Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.

Article L112 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle

Article ANNEXE III

—

SOUPÇON DE FRAUDE FISCALE

Article 1

—

Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et

Article 8

—

production, au stockage et aux mouvements de produits en suspension de taxes de consommation, ainsi qu'à l'application des régimes et procédures fiscales qui s'y rapportent.

Article L2113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80

Code général des collectivités territoriales

des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations fiscales

Article 27

—

S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, les quantités d'huiles végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant

Article D7233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal

Article 5

—

Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne

Article 109

—

- Livre des procédures fiscales Art. L64 A, Art.

Article 371 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel

Article R*166 AA-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Livre des procédures fiscales

. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière

LEGIARTI000030224286

—

et sociales du véhicule d'investissement, lorsqu'il en est le mandataire social ; IV. - Relations avec les investisseurs fiscaux Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux : - une

Article 1653 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.

Article 4 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Article 1649 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code général des impôts

-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre

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