Attendu, aux termes de ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Al Y..., venant aux droits de Mme Z..., décédée, de leur reprise

Y..., de sa demande en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), retient que le bail stipule que "le preneur ne pourra sans le consentement

Y... et son épouse, qui se joint à ses demandes, sollicitent que la banque soit déboutée de ses prétentions, le nantissement accordé étant nul comme donné sur des biens communs sans le consentement exprès

SOUS-LOCATION "EST EN L'ESPECE MISE EN ECHEC PAR LA CLAUSE DU BAIL DES 24 ET 28 FEVRIER 1949, SELON LAQUELLE LA SOCIETE BOUCHARA EST AUTORISEE A CEDER SON DROIT AU BAIL, EN TOUT OU EN PARTIE, SANS LE CONSENTEMENT

pratiquée couramment dans le cadre de n’importe quelle intervention médicale ni même d’un élargissement de l’étendue d’une intervention par suite de complications, à moins que le patient n’ait donné son consentement

des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, cet article prévoit une exception lorsque le cautionnement ou l'emprunt a été contracté avec le consentement

seule Mme A... a été inscrite au registre du commerce et des sociétés ; en outre le bail n'indique pas qu'il existe des infrastructures permettant l'accueil du public ; elle n'a jamais donné son consentement

Sargos, conseiller rapporteur, M.

travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le document du 15 mars 1990 concernait ses seules fonctions et conditions de sa rémunération ; qu'en affirmant qu'en signant ce document, il aurait "donné son consentement

selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

à bail un terrain sis au ..., sur lequel le fonds était en partie exploité ; que l'acte comportait une clause selon laquelle " le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer sans le consentement

le taux des intérêts appliqué par la Caisse en ce qui concerne l'ouverture de crédit, à eux consentie, en soutenant que la banque leur aurait accordé deux découverts, l'un de 40 000 francs pour lequel

aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie "

QU'UNE CLAUDE DU BAIL DISPOSE QUE " LE PRENEUR NE POURRA SOUS-LOUER, NI CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET DEVRA OCCUPER TERRAIN ET LOCAUX POUR LUI-MEME

recherché avant qu'il ait pu être procédé à un examen comparé des sangs, il appartient à la justice d'apprécier si l'intérêt en cause justifie une atteinte à l'intégrité du cadavre, sans recueillir le consentement

acte duquel il résulte que les lieux loués doivent servir à l'exploitation d'une boulangerie, les preneurs ne pouvant modifier cette destination même momentanément, ni en changer sa nature, sans le consentement

du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, selon lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement