AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le consentement des consorts X... Y... a été vicié par le dol de la SCI [...]            

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

prêt du 21 avril 2011 était erroné, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette erreur de calcul avait eu pour effet de vicier le consentement de l'emprunteur et l'avait déterminé à contracter

Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°362/2026, 4 pages)

A..., B... et C... du moment que les nouveaux adhérents avaient le droit de refuser les modifications non conformes à l'objet de leur consentement et donc de résilier leur adhésion ; que partant, l'arrêt

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thomas, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M.

Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M.

Z... au paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que "la clause de non-concurrence contenue dans l'article 9 du contrat de collaboration comporte une limitation dans le temps et dans l'espace

plus contesté l'usage par M.

engagée s'est éteinte en raison de son désistement le 19 septembre 1999 ; qu'il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 22 novembre 2000 aux fins d'annulation de la transaction pour vice de son

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 270/2026, 6 pages

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a, à titre reconventionnel, demandé son annulation pour vice du consentement.

Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 mai 2026, DEBATS : A l'audience publique tenue le 28 mai 2026 par Elsa WEIL, Conseillère,

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.