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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722c7cd5801467740159e
14 janvier 1997
14 janvier 1997
non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié
Source officiellesoc
613722c7cd5801467740159f
14 janvier 1997
14 janvier 1997
non vicié, c'est au salarié, qui entend contester la validité de la transaction, qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401667
14 janvier 1997
14 janvier 1997
non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant, néanmoins, inopposable au
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401668
14 janvier 1997
14 janvier 1997
non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01780
13 novembre 2008
13 novembre 2008
la partie qui se prétend victime d"un vice du consentement de rapporter la preuve du vice qu'il invoque ; qu'en retenant l'absence de renonciation expresse et éclairée de la salariée aux droits d'ordre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10636
30 juin 2021
30 juin 2021
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100995
15 novembre 2010
15 novembre 2010
du consommateur ; que les dispositions relatives au consentement sont contenues dans les articles 1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100022
14 janvier 2009
14 janvier 2009
santé mentale déficient ; qu'à fortiori, ce certificat est donc inopérant pour démontrer qu'en mai 2002, soit un an auparavant, Elvire X... était incapable de passer l'acte de vente en exprimant un consentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10806
13 juin 2018
13 juin 2018
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Elles reconnaissent n'avoir plus aucune demande à formuler l'une vis à vis de l'autre, et réciproquement.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Il convient de relever que la SARL SMC, qui évoque des conditions de conclusion du contrat impropres à un consentement non vicié, ne verse au débat aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du consentement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11087
26 octobre 2017
26 octobre 2017
dont elle était victime et par la menace de licenciement qui lui a été faite par son employeur le jour de la signature de l'acte de rupture ; qu'en l'absence d'un consentement non vicié, la rupture conventionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00182
4 février 2015
4 février 2015
avait été vicié par une erreur commise sur l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2053 du code civil ;
Source officielleChambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245154
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la transaction fondée sur un vice du consentement Mme [B] [S] soutient que son consentement a été vicié et invoque la nullité de la transaction.
Source officielle3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
23 avril 2026
[Z] [H] agit en qualité de gérant de la société Fitleaness et non en son nom personnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10701
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Comme tout contrat, la transaction suppose l'existence d'un consentement effectif et non vicié c'est-à-dire éclairé et obtenu en dehors de toute pression, contrainte ou manoeuvre. M.
Source officielleCabinet D
652b814c841f228318bb628e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'existence du mandat impose, comme pour tout contrat, le consentement certain et non vicié du mandant et du mandataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda85021ae18810a7b5887a
25 juin 2019
25 juin 2019
Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 08 avril 2019 Greffier, lors des débats : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00741
16 juin 2021
16 juin 2021
des parties, comme tout contrat, la rupture conventionnelle suppose l'existence d'un consentement effectif et non vicié c'est-à-dire éclairé et obtenu en dehors de toute contrainte ou manoeuvre
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