Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372507cd5801467741a5f6
24 novembre 1987
24 novembre 1987
clientèle ; qu'ils précisent que les prix des consommations, les produits offerts à la vente et les jours et heures d'ouvertures n'étaient pas les mêmes dans les deux établissements ; Attendu que de ces constatations
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40178
12 juillet 1972
12 juillet 1972
COMME EXPERT, AVEC MISSION " DE CONSTATER LES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER POUR TERMINER L'IMMEUBLE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DE LA NORME DE LA PROFESSION " ; QUE, PAR UNE NOUVELLE
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6079a8869ba5988459c4dd13
4 mai 1965
4 mai 1965
L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE BRIS DE CLOTURE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE FRANCHIR LE MURET D'UNE TERRASSE EXTERIEURE A L'APPARTEMENT D'UN VOISIN AURAIT CONSTITUE
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6079a8089ba5988459c4b9de
3 janvier 1984
3 janvier 1984
SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES LE 3 OCTOBRE 1981 OU, A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, CONSTATE
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6079a8229ba5988459c4bdff
28 mai 1990
28 mai 1990
d'escroquerie et l'a, en conséquence, condamné à payer, à la caisse d'épargne de Chalon-sur-Saône, la somme de 64 000 francs en principal et celle de 3 183, 15 francs en remboursement des frais de constat
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60794cb69ba5988459c468ce
7 février 1996
7 février 1996
Hummel à réparer les dégâts ayant leur siège à l'avant du camion de la société Frisinghelli, alors, selon le moyen que, ayant constaté souverainement que le véhicule n° 4 conduit par Felice Y..., appartenant
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613725a9cd5801467741f9bc
21 mai 1997
21 mai 1997
plusieurs démarches des enquêteurs à son domicile, il s'est finalement présenté au commissariat de police le 5 septembre 1995, mais a refusé de procéder à cette restitution ; Qu'en l'état de ces constatations
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6079a8af9ba5988459c4e73d
14 février 1967
14 février 1967
FOIS A DES MANIPULATIONS MALADROITES DE LA PART DU PERSONNEL ET A LA DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION DE L'USINE QUI N'ETAIT PAS EN SITUATION REGULIERE DEPUIS 1959; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS
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607940be9ba5988459c3dbe5
30 avril 1965
30 avril 1965
TRACTEURS ETAIENT MUNIS DE DISPOSITIFS PROTECTEURS, CE QUI ETAIT AUSSI LE CAS DU TRACTEUR DE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SEUL CE DERNIER AVAIT EMIS DE LA FUMEE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da13
2 février 1966
2 février 1966
CHACUN DE CES VINS DE COULEUR DIFFERENTE ; QU'IL CONSTITUAIT AINSI UN VIN DECLASSE, N'AYANT PLUS DROIT AU BENEFICE DE L'APPELLATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e83
31 mars 1971
31 mars 1971
OUVRIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RECHERCHE SI LES MANQUEMENTS DONT S'AGIT AVAIENT REVETU UN CARACTERE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LEQUEL NE RESULTE AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412e4
28 juin 1973
28 juin 1973
EXERCE DE VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT, MAIS QUE, S'ETANT RECONNU PERSONNELLEMENT DEBITEUR, IL AVAIT SOLLICITE DES DELAIS ET LES AVAIT D'AILLEURS OBTENUS ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE CES CONSTATATIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100115
31 janvier 2008
31 janvier 2008
du droit aux intérêts du prêteur pour ne pas avoir présenté une nouvelle offre de crédit malgré l'augmentation du plafond du crédit consenti ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé par des constatations
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61372534cd5801467741bd91
18 juillet 1989
18 juillet 1989
que le fait est établi contre les deux prévenus par le procès-verbal dressé par des agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par la signature de l'un des intéressés qui n'a, lors du constat
Source officiellesoc
61372373cd58014677409efc
27 janvier 2000
27 janvier 2000
cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant abandonné son poste et n'ayant donné aucune justification, il était fondé à la licencier ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté
Source officiellecomm
61372429cd580146774130d8
3 novembre 2004
3 novembre 2004
de prêt avec deux époux, souscrit un contrat d'assurance de groupe sans attirer leur attention sur le fait que le capital assuré sera réparti à 50 % par tête et les risques qui peuvent s'en suivre ; que
Source officielleciv1
61372445cd580146774141a4
29 septembre 2004
29 septembre 2004
état du versement d'un capital accident de 284 000 francs que par le débit au compte personnel de l'intéressé d'une somme de 50 000 francs contemporain de ses apports en numéraire ; que, par ces constatations
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d76a
13 juin 2001
13 juin 2001
ainsi, violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464b1
14 mars 1995
14 mars 1995
partagés des époux ; que le moyen est inopérant ; Et attendu enfin, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel s'est fondée sur les pièces médicales versées aux débats par Mme Y... pour constater
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008091300
5 décembre 2001
5 décembre 2001
général de l'Eure avait soumises à la commune à propos de l'aménagement du chemin départemental 181 la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'en déduisant de ces constatations
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