époux A... et fait signer, en qualité de venderesse, la concubine du mari aux lieu et place de l'épouse ; Attendu que, pour le déclarer coupable de complicité de faux et usage, la cour d'appel constate

correspondante ; qu'en soutenant l' imputabilité totale ou partielle de l'incident à une intervention du même prestataire sur le même engin le 11 juillet 1995, le moyen tend seulement à remettre en cause les constatations

T... avait la qualité de conducteur au moment du choc et ainsi l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la victime ; qu'il est constant que M.

chefs de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et d'escroquerie, afin d'obtenir restitution des prestations d'assurance-chômage qu'elle lui avait indûment versées ; "aux motifs qu' " étant constant

son engagement ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1995) a accueilli cette prétention ; Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations

a violé les textes susvisés ; " 2) alors qu'il appartient à l'automobiliste qui prétend que le fait, pour lui, d'avoir circulé dans la voie réservée aux véhicules circulant en sens inverse, ne constitue

ce fromage des caractéristiques particulières alors que celles-ci seraient partagées par tous les fromages protégés par la même AOC ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de ses constatations

a reconnu que la photo du hachoir était inadéquate puisque depuis 1996, il importe des hachoirs provenant indifféremment de Tchécoslovaquie ou de Chine ; qu'il soutient que l'infraction n'est pas constituée

déclaration de travaux avant de construire les serres et demander un permis de construire avant d'implanter le " mobil-home " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations

X... et, ce faisant, s'exonérer des droits que les services fiscaux pouvaient lui réclamer au décès de son mari ; "1 alors que tant l'escroquerie que l'abus de blanc-seing ne peuvent être constitués

enseignes et ses vêtements ; qu'un amendement du 27 novembre 1997 à cet accord précisait que la conception et la fabrication des produits par la société Marzotto étaient sous contrôle d'ITI ; qu'un contrat

à permis de construire et a déclaré le Centre Agricole Y... et X...civilement responsable ; " aux motifs que, le 8 mai 1993, un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement a constaté

prévenu, qui a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister, n'est pas pénalement responsable des infractions reprochées ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de ses constatations

et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires

S'ATTACHER AU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES EXIGE SEULEMENT QUE LES SALAIRES PERCUS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ATTEIGNENT AU MOINS CETTE REMUNERATION MINIMUM, CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE

QU'IL A SIGNE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SON DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DES LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION LE 17 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion les constatations

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant constaté

au motif qu'elle avait eu recours aux services de dix-huit stagiaires pour une durée de un mois chacun, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte des constatations

au motif qu'elle avait eu recours aux services de dix-huit stagiaires pour une durée de un mois chacun, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte des constatations