Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 103 résultats pour « construction sans autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 103 résultats pour « construction sans autorisation »
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Article R612-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
Article R152-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37
que celle résultant d'autres modes de construction.
Article Annexe II
résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.
Article 15
Le directeur donne, dans la circonscription du port autonome, sur l'avis conforme de l'ingénieur en chef de la navigation, les autorisations nécessaires en vertu des règlements en vigueur pour établir des constructions ou autres installations dans la
Article R*421-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet : 1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un
Article Annexe III
5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.
Article 94
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L316-3, Art. L316-4
Article 7.1.4
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la
LEGIARTI000034113389
Longueau (80330) A et B S085D081 Auto Bilan France Dekra Automotive Les Herbiers (85500) B S085D159 Auto Bilan France Dekra Automotive Les Herbiers (85500) B S091F156 Centre Auto Bilan Montreuil Autovision Egly (91520) B S093F186 Centre Auto
Article 6-2
Un exemplaire des autorisations individuelles d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur chaque autorisation.
Article R541-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation
Article 6
-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct.
Article 3
Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant : - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ; - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction
Article 74
la construction et de l'habitation.
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72
I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique
Article 9
Le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques conduit la recherche et l'expérimentation en matière de conception et de réalisation des lieux de travail privés et publics et des constructions réalisées par l'Etat et les collectivités
Article R314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.
Article Annexe I
FRÉQUENCES 4 Hz ― 8 Hz 8 Hz ― 30 Hz 30 Hz ― 100 Hz Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 2.
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