A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi

Article L1114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Les conditions du vote sont définies par l'employeur dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail.

Article R721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

de la consultation.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune ne peut organiser une consultation : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du ministre de la défense.

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Code de la santé publique

Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques.

Article Annexe 1

—

Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article R621-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

Code du patrimoine

Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

Code forestier (nouveau)

La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant.

Article 5

—

Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues par les éleveurs

Article Annexe

—

Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Article R2232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code du travail

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet

Article 1854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code civil

En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société

Article R2312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Code de commerce

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres

Article R1451-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article R. 1451-20.

Article 32-2

—

Les assistants de chirurgie dentaire - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés pour quatre ans par décision conjointe du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du directeur

Article 6-1

—

Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur

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