d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ; en l'espèce, il ressort des pièces débattues contradictoirement que Madame Nicole X..., née en 1942, se rendait à une consultation pré-opératoire

chirurgicale qu'il a subie le 16 octobre 2009 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, à savoir compte rendu opératoire, feuilles d' anesthésie et de réanimation, transmissions infirmières, compte rendu des consultations

A et des pièces du dossier que la somme réclamée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris correspond à la consultation pré-opératoire avec l'anesthésiste qui s'est déroulée le 5 janvier 2023 en vue

Z..., médecins-anesthésistes ayant procédé, l'un à la consultation pré-anesthésique et le second à l'anesthésie, ainsi que la CPAM de Lyon ; que l'arrêt attaqué a dit que M.

préanesthésique lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée ; que l'article D. 712-41 ajouté également au code précité par le même décret du 5 décembre 1994 précise notamment que la consultation pré-anesthésique

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

s'en évinçaient nécessairement ; "alors, d'autre part, qu'est coupable d'homicide involontaire le médecin anesthésiste qui, en méconnaissance du décret du 5 décembre 1994, n'a procédé à aucune consultation

dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention, quand bien même cette dernière a-t-elle été programmée et alors pourtant que le malade aurait dû, de ce fait, se voir délivrer une consultation

constitutive d'une faute en mettant en place le cathéter puisqu'il a endommagé au moins partiellement les racines sacrées, qu'il a également manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la consultation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale

sixième moyens, réunis : Attendu que la clinique reproche encore à l'arrêt attaqué, statuant par voie d'évocation, d'avoir alloué au docteur X... deux indemnités, l'une représentant la perte des consultations

des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que dans chacun des cas litigieux, une consultation

sur la nature exacte des affections dont ses patients étaient atteints ; que la décision n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en ce qui concerne la cotation des consultations

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a adressé, le 28

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a adressé, le 28

rechercher si les faits qu'elle dénonce sont établis ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se borne à affirmer qu'il ne ressort pas du compte-rendu de sa consultation

-22 du code pénal, lequel énonce que constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'il n'y a donc pas à apprécier, dans le cadre d'une consultation