ETAIENT DUES CONSTITUAIENT UNE DETTE DANS LA MASSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES ETAIT LE FAIT, NON DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER

immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai de vingt-deux jours séparant la lettre imputée à faute au salarié et son licenciement établit l'existence d'une tolérance

infirmant le jugement, d'avoir statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des instances relatives à la continuation

Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

grave par lettre du 23 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que la faute grave implique la constatation

FAITS REPROCHES A MARTINS CONSTITUAIENT NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONGEDIEMENT MAIS ENCORE, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR REPETITION, UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE S'ETRE MONTRE MOINS SEVERE A L'EGARD D'AUTRES CADRES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE SA SEULE APPRECIATION ; ATTENDU QUE S'ETANT BORNEE A CONSTATER

X..., alors, selon le moyen, que la continuation du contrat de location au profit, notamment, du concubin du locataire, prévue par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, suppose que le locataire n'ait

en cours au jour de sa soumission à la procédure collective, dirigée contre la caution, alors, selon le moyen, que les créances issues d'un contrat de crédit-bail et nées régulièrement après le jugement

du contrat, après plusieurs relances, le 4 novembre 2019, *ce n'est pas l'option de continuation du contrat, à proprement parler, qui est en cause, mais le défaut de vigilance et la mauvaise supervision

AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES NE SAURAIENT A LA FOIS VOIR CONTINUER

camions s'était accompagnée de celle de la clientèle de cette dernière ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il y avait eu le 1er avril 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, continuation

en cours ne dispense pas son propriétaire de formuler cette demande dans le délai légal ; que la lettre tendant à la continuation d'un contrat en cours portant sur un tel bien ne vaut pas en elle-même

EMPLOYER, A RECLAME AU SYNDIC LE PAIEMENT DES SALAIRES DU 1ER AOUT AU 21 DECEMBRE 1976 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EXPLOITATION, BIEN QU'IRREGULIERE, AYANT CONTINUE

A l'appui de ses prétentions, Monsieur X...expose que, non seulement, il n'a commis aucune faute en décidant de la continuation des contrats avec l'ASF mais également dans le suivi de l'exécution des contrats

CES CONDITIONS, LE SALARIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CREANCIER DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SYNDIC A MIS FIN, LE 29 SEPTEMBRE 1972, DANS UN DELAI NORMAL, AU CONTRAT

de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Super-Belledonne, le 31 mai 1991, l'administrateur judiciaire a répondu, le 28 août 1991, à la société Interbail qu'il entendait continuer

société Vogade Primeurs (société Vogade) avait obtenu de la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Nice (Sominice) la concession d'un emplacement commercial, qu'il était prévu au contrat

ETAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMPETENTS, AU SURPLUS, POUR CONNAITRE DE TOUS LES INCIDENTS CONCERNANT UNE LIQUIDATION DES BIENS, NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'UN SYNDIC EXIGEANT LA CONTINUATION

l'entreprise Baqueria ; que cette dernière a alors fait savoir à Mme X... qu'elle n'était pas à son service, tandis que la société Wanet faisait connaître à la salariée qu'elle l'avait rayée de ses contrôles