de la légalité de la détention)

de la légalité de la détention)

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Nomination d'un directeur de services administratifs

16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Moyen sérieux

code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 est applicable aux requêtes introduites par les représentants de l'Etat, notamment dans l'exercice de la mission de contrôle

135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS | 39-02-02 MARCHES

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X... ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

de la légalité de la détention Absence de contrôle de la légalité de la détention par un tribunal: recevable En mars 1995, le requérant, soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants, fut

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 14 mars 1988, qui, pour viol aggravé commis en état de récidive légale, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

de la légalité de la détention)

Après avoir noté que l’intéressé avait été légalement cité à comparaître, elle considéra que la cour d’appel avait fait une application correcte des dispositions légales applicables en l’espèce.

aux fins d’introduction d’un pourvoi en recours contre l’arrêt du 17 décembre 2010. 3.

de la légalité de la détention)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Violation de l'article 14+5-4 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Préjudice

23-03-03-01-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAIS DU DEFERE | 23-07-

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