morale et la menace par le chantage affectif ; "alors, d'une part, que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément

seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, qu'en retenant le contraire, pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé

[G] a fait, à des fins personnelles et de mauvaise foi, des biens de la société [1], un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci. 14.

Y..., engagé par contrat à durée déterminée le 12 mai 1992 par M.

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Mme X... n'a signé la transaction arguée de nullité qui entérinait la rupture du contrat de travail, que trois jours après l'entretien

de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu'il est en l'espèce constant que le contrat de

sa démission, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

droits de chasse qu'aux importants propriétaires fonciers possédant plus de 20 ha de terres; qu'en énonçant que cette discrimination du fait et du droit, quels qu'en soient ses mobiles, n'était pas contraire

de travail n'est pas rompu par un licenciement mais par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité de la rupture, rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un

X... a été engagé par la société Zoom en qualité de directeur régional Sud-Est France par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, prévoyant en son article 1-02 une période d'essai

de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de

X... a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur le 1er mars 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes

dès lors, les opérations de remorquage réalisées sans ladite dérogation, par la société [...] , sous pavillon vanuatais, constituent une violation de son engagement contractuel ; qu'en décidant le contraire

licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat

X... était mandataire social de la société Brio-globe et que le contrat de travail qu'elle lui avait consenti était un nouveau contrat au titre duquel elle n'était tenue d'aucune cotisation envers IRICASE

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ; "aux motifs que, contrairement