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67 075 résultats pour « contrat d'embouche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01202

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que dans le cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un document écrit émanant de Mme [K],

Source officielle

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CC

soc

6137226fcd580146773fcf5d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

à son embauche, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors ensuite, de première part, qu'il résulte des énonciations du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

6137268dcd58014677426788

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... a été embauché par la société Solly Azar selon un contrat de travail à durée déterminée d'"animateur commercial terrain", emploi cadre sans exclusive au sein des départements "35", "44" et 49" ;

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CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a90f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-13 du même Code ; que le retard dans la transmission ou la signature du contrat ne peut donc être sanctionné par la requalification du contrat dès

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soc

613722dfcd580146774028d6

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que l'allocation d'une somme à titre de préavis et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la CRCAM du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00865

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

contrat. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00586

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour dire que la salariée n'était pas fondée à invoquer une inégalité de salaire injustifiée, l'arrêt constate d'abord que les deux salariés ont été embauchés en qualité de technicien support à quelques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

ou pour rompre son contrat de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée

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cr

61372554cd5801467741ccc4

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

telle que devant être retenue dans le contrat de travail souscrit avec l'intéressé ; qu'il n'est pas démontré que l'indication de la qualification " OQ3 " portée par le prévenu sur sa feuille d'embauche

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soc

61372682cd58014677426219

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de travail à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifications des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de réparations du préjudice résultant de la rupture

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CC

soc

61372454cd580146774149dd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

de travail prévoyant l'embauche de M.

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CC

soc

613722ffcd5801467740433f

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), Mme Y..., invoquant l'inexécution de l'engagement qu'aurait contracté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable ; que, dès lors, après avoir constaté que la salariée avait

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cr

6137262dcd58014677423875

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Boukemis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

participé à l'exécution du Contrat en vue de les embaucher.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

pas de procéder à de nouvelles embauches ; qu'en retenant, pour dire que la société Onet services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept propreté services

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CC

soc

é d'accorder à l'employeur cette exonération et a décernéc/M. Y

6137226acd580146773fcc6c

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

Y... a embauché M.

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CC

soc

6137249ccd58014677416ef3

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Z..., et Mme A... ont été engagés en qualité de femme de chambre ou de valet de chambre selon divers contrats à durée déterminée dits "extra" pour surcroît d'activité et selon divers contrats saisonniers

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