ordonnance d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente forcée d'immeubles appartenant à Mlle X... pour garantir le paiement à la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden d'un contrat

[F] [D] en sa qualité de directeur des ressources humaines, et la société [1], des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, ou CDD, non respect du formalisme relatif auxdits CDD, non respect

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 7.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise

une coquille vide, sans examen concret du contexte contemporain des décisions prises le 2 décembre 1991 et en envisageant lesdites décisions au vu d'événements postérieurs qui n'étaient pas prévisibles

ces contrats.

; que la société SA Axa France Iard, qui ne conteste pas la qualité d'intermédiaire de l'agent signataire du contrat dont s'agit, ne peut dès lors opposer une mauvaise orientation de l&

D... et vingt-six autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

M. et Mme J... ont formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y... n'avaient pas communiqué les pièces sur lesquelles ils fondaient leur recours malgré un renvoi impératif à l'audience du 8 juin 1998, ni déféré à une sommation de communiquer les pièces qu'ils visaient

1996 ; que, le 13 décembre 1996, six nouveaux avis à tiers détenteur ont été délivrés à l'encontre des époux X..., qui les ont contestés de la même façon ; qu'une décision de rejet de leur contestation

Statuant sur le recours de M.

Z... prévoyait qu'en cas d'achat d'un "nouveau véhicule alors que l'ancien n'est pas encore vendu, la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers (garantie A) et défense recours (garantie E)...

En l’absence de réponse à ce courrier, le 1er octobre 2024, la SARL [3] [A] a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la décision de refus implicite de l’URSSAF.

; que si le juge judiciaire n'avait compétence pour examiner la régularité d'une procédure administrative qu'au regard d'une éventuelle violation des droits de la défense, force était de constater qu'en

d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité

que sa hiérarchie entendait se servir de ces faits à son encontre ; que les procédés auxquels il a alors eu recours-achat de nouveau mobilier, substitution de facture, constat d'huissier-ne caractérisent

de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant limité le temps de parole du salarié, celui-ci n'a pu assurer sa défense et le procès a été tronqué ; alors, d'autre part, que