SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TOCZE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT

DE SES INTERETS CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DONT LA DAME X...

D'X... a provoqué un accident de la circulation dont un tiers fut victime; qu'en exécution d'un contrat "défense-recours", son assureur lui a désigné M.

X..., n'était pas détenteur des pouvoirs normalement attaché à sa fonction et que M.

les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), une police "défense-recours

G..., souscripteur de cette dernière comprenant une assurance "défense protection juridique" dont peut bénéficier "les passagers du véhicule assuré" ainsi que le précisent les termes du contrat produit

, sans justifier cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale et personnelle

de couverture complémentaire, ne procède à l'analyse que d'une partie seulement des contrats conclus par la société contrôlée, puis, ayant constaté que deux de ces contrats devaient être assujettis à

[A] et quatre autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat

pour excès de pouvoir, la décision du préfet était devenue définitive et maintenu le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

, sans justifier cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale et personnelle

recours prévoit que « lorsqu'il est cité ou assigné à la suite d'un dommage garanti au titre du présent contrat, l'assureur s'engage à défendre l'assuré selon les modalités prévues » ; que la société

[J], ès qualités, a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce en exécution du contrat d'assurance au titre des garanties responsabilité civile, « frais de retrait » et « défense pénale et recours

A... ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 avril 2015, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

[P] [U] dans le cadre du contrat défense recours, de sorte qu’une provision correspondant au montant des frais de consignation sera mise à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD.

sorte que le retour à l'horaire collectif emportait modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 (devenu 1193) du code

sorte que le retour à l'horaire collectif emportait modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 (devenu 1193) du code

[H] et deux autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat