adressée à la société M DIFFUSION en vue de la signature d'un contrat d'agent commercial pour les mêmes produits et clientèle , qu'elle a ainsi voulu connaître les méthodes de travail de CANDIS et tenté

contrat d'agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

que la société Docyan automobile reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 16 159,60 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial

X..., qui était lié à la société Prodim immobilier( la société) par un contrat d'agent commercial qu'il a résilié, a assigné en référé sa mandante en paiement d'une provision au titre d'une commission

Y... et X... avaient formé un contrat d'agence commerciale entre eux et qu'ils avaient, après l'arrivée du terme, poursuivi des relations commerciales, et qui en a déduit que les parties étaient liées

Carlos [S], exerce l'activité d'agent commercial portant sur le secteur intermédiaire de commerce en produits divers depuis 2003 et a conclu un contrat d'agent commercial le 1er janvier 2003 avec la société

[M], un contrat d'agent commercial. 2. Le 1er mars 2014, la société Adler a notifié à son agent la rupture du contrat sans indemnité pour faute grave. 3.

X... avait commis des fautes graves sans constater que la rupture du contrat d'agent commercial avait bien été provoquée par ces fautes reprochées à M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que la société

des commissions jusqu'en avril 2015 ; que la société Daher Technologies conteste tout lien contractuel fondé sur un contrat d'agent commercial et a demandé à [H] [F] de justifier de la réalité de ses

date de la rupture unilatérale de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du contrat d'agent commercial du 1er septembre 2002 ensemble l'article 1134 du

est effectivement exercée ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat conclu entre la société Terumo et [P] [X] était un contrat d'agent commercial, la cour d'appel a énoncé que la "lecture du contrat

Il est dit que la rupture du contrat d'agent commercial est du 9 novembre 2006.

juin 2003), que la société DC company, distributeur en France des accessoires de marque Levi's, a, par lettre du 16 novembre 1996, constaté la résiliation du contrat d'agent commercial qui la liait depuis

[L] a assigné la société Jura Thermi devant le tribunal de commerce de Lons le Saunier en sollicitant, après constatation de la rupture unilatérale anticipée du contrat d'agent commercial par la défenderesse

Exposé des faits et procédure : Par contrat du 21 juillet 2014, Madame [W] [E] a souscrit un contrat d'agent commercial immobilier auprès de la SARL Civ Conseil.  

la société Ardex a acheté ces sacs pour l'un de ses clients ; que le 1er janvier 1996, un contrat d'agent commercial a été signé entre la société Ghesquières et la société Ardex, donnant à cette dernière

(l'agent) ont conclu un contrat d'agent commercial ; qu'estimant que la rupture de son contrat devait être prononcée aux torts exclusifs du mandant, l'agent a demandé la condamnation de ce dernier au paiement