litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concessionnaire n'ayant jamais allégué dans ses conclusions d'appel que les contrats de concession seraient de nature à influer sur les échanges

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE METAL PROFIL A CONCLU AVEC LA SOCIETE INTERCRAFT DEUX CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE

de la conclusion d'un contrat de concession exclusive avec M.

de concession exclusive avec la société Suzuki et adressé à la société Toyota un courrier à l'entête X...

pour un nombre de décès survenus en France pour l'année 1991 de 526 000, que la part de ce groupe a été de 34,89% sur le marché national alors qu'elle a été de 8,13% dans la CEE, que le nombre des contrats

X... de modifier le contrat liant les parties, ce qu'il a refusé ; que le 30 janvier 1996, la société Heye a décidé de rompre le contrat avec un préavis expirant le 31 juillet 1996 ; que M.

D.B.S., créée le 1er mai 1985, a conclu un contrat de concession exclusive avec la société Rank Xerox pour la distribution de ses produits et a repris le fichier de clientèle de celle-ci qui a constitué

travail ; Attendu que la MOI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un contrat

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE

d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société X... était demeurée étrangère au contrat

distinctes; Attendu que dès lors que l'on n'était pas en présence d'un cautionnement limité en ce qui concerne les obligations garanties, le fait que le contrat de concession exclusive

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit italien Proma di Franco Gianotti, qui avait conclu un contrat de concession exclusive avec la société d'exploitation des Etablissements

de distribution sélective", pour l'un, et "contrat de concession exclusive" pour les deux autres (pièces 29 à 31); que l'article 17 de ces contrats stipule : « le présent contrat

de concession exclusive lui permettant de vendre la marque " MASSEY-FERGUSSON " sur un territoire déterminé ; Attendu que la société AGCO a résilié ce contrat le 15 mars 2001 avec effet au 31 mars 2002

de concession exclusive lui permettant de vendre la marque " MASSEY-FERGUSSON " sur un territoire déterminé ; Attendu que la société AGCO a résilié ce contrat le 15 mars 2001 avec effet au 31 mars 2002

de concession exclusive lui permettant de vendre la marque " MASSEY-FERGUSSON " sur un territoire déterminé ; Attendu que la société AGCO a résilié ce contrat le 15 mars 2001 avec effet au 31 mars 2002

de concession exclusive lui permettant de vendre la marque " MASSEY-FERGUSSON " sur un territoire déterminé ; Attendu que la société AGCO a résilié ce contrat le 15 mars 2001 avec effet au 31 mars 2002

de concession exclusive lui permettant de vendre la marque " MASSEY-FERGUSSON " sur un territoire déterminé ; Attendu que la société AGCO a résilié ce contrat le 15 mars 2001 avec effet au 31 mars 2002