Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional

Article 3

—

Indemnités pour frais de représentation. 1° Les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions sont couvertes par des indemnités pour frais de représentation.

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

du représenté.

Article L1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 11

Code du travail

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Article R453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante : " Sr = M x (8-N)/8 x Pc/ Pt ", où : " Sr " représente la somme à rembourser par le gestionnaire du réseau au premier bénéficiaire ; " M " représente le montant

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour : 1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ; 2° Passer au nom de l'agence

Article 3

—

Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Code de l'environnement

-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au

Article R543-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

Code de l'environnement

Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat.

Article 15

—

Représentation Un administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Article 3

—

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.

Article Annexe IV

—

CATÉGORIE DE PRODUITS QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement

Article D731-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

le plafond de l'exonération : T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie et maternité, à l'assurance invalidité, et à l'assurance vieillesse ; PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques Le présent contrat est conclu entre : – l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et transactions.

Article R515-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83

Code monétaire et financier

L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.

Article 3

—

Les entrepreneurs ou associés seront tenus d'avoir un registre dans lequel ils inscriront et feront viser par l'officier de police de service, à chaque représentation, les pièces qui seront jouées, pour constater le nombre des représentations de chacune

Article R213-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73

Code de l'environnement

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.

Article 238 bis HW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.

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