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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
Abdallah G... , un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestations de services, qui dans le cas particulier constituerait une forme particulière de sous-traitance ; qu'en fait, la relation contractuelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301096
23 septembre 2014
X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300938
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Natixis Factor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10476
15 novembre 2017
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bréa System, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300767
29 juin 2017
___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00829
13 juillet 2010
présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays ; qu'au cas d'espèce, les contrats de transport successifs, ayant fait objet des lettres de voiture, concernent, d'une part, deux sociétés
soc
61372243cd580146773fb8e9
6 juillet 1994
X..., salarié protégé avec une autorisation administrative ; qu'il a contesté ultérieurement le bien-fondé du motif du licenciement et invoqué la violation d'une priorité de réembauchage ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01063
4 mai 2011
Le 4 juin 2007, elle a recruté un plaquiste en contrat à durée déterminée pour deux mois ainsi qu'un négociateur commercial en contrat initiative emploi d'un an et, le 7 août 2007, un aide-maçon en contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:C300796
5 novembre 2020
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Free infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.085 contre
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Art. 3 : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un-marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment dè la conclusion et pendant toute la durée, du contrat du marché, faire
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008085656
17 décembre 1999
de la loi du 31 décembre 1975, et rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités locales par l'article 356 du même code, dispose que : "Au vu des pièces justificatives fournies par le soustraitant
ECLI:FR:CCASS:2011:C300613
24 mai 2011
le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé Attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel de déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les époux X... contre
ECLI:FR:CCASS:2009:C301218
21 octobre 2009
taux légal à compter du 1er novembre 2003, en réparation de l'entier préjudice causé par son manquement à son obligation de résultat alors, selon le moyen, que les opérations de l'expert chargé du constat
chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
Par courrier en date du13 février 2024 ; Maître [V] a informé la société IDEC qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301566
19 décembre 2012
le Crystal), maître de l'ouvrage, a chargé la société Acir, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction de logements ; que cette société a sous-traité le lot "dallage-planchers", par contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200914
8 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2019), à la suite d'un contrôle de la société Geym Survinter opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
son propre compte sont des contrats de droit privé.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300960
9 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Christ du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard ;
2è chambre
69e7a2b3cdc6046d47074fa2
15 avril 2025
a déposé le 7 Avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité d'achats, vente et pose (effectuée par des soustraitants
ECLI:FR:CCASS:2019:C301044
5 décembre 2019
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Menuiserie ébénisterie agencement JEF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
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