signé il n'était pas en période d'essai et qu'ayant travaillé sur deux jours, il n'effectuait pas non plus un essai professionnel ; il en déduit qu'il y a lieu de considérer qu'il a été embauché par contrat

demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la société Courriers du Midi, en versant aux débats un contrat de

à durée indéterminée et qu'il ressort au contraire des pièces soumises à son appréciation qu'il a travaillé dans l'exploitation agricole de Mme Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une

X... a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société coopérative agricole Rambertfruits par contrat à durée indéterminée daté du 3 juin 1989 prenant effet le 5 juin et comportant une période

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats conclus avec Mme X..., en un seul contrat à durée indéterminée pour la période du 15 mai 1990 au 31 août 1992 et de l'avoir, en conséquence, condamné

de demoiselle X... à la société Trigano, qui a été condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, au motif que l'employeur avait modifié un élément essentiel du contrat, alors que, d'une

X... a été embauché le 1er décembre 1985 par la société Ski et loisirs à son magasin des Arcs en qualité de skiman par contrat verbal ; que l'employeur a mis fin au contrat le 16 décembre 1985 ; que le

X... après avoir été été engagé par Mme Y... exploitant une pâtisserie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de septembre 1999 à août 2000, puis dans le cadre d'un contrat de qualification du 25

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée, par contrat verbal le 1er août 1992, par la société Cran d'arrêt, a

avril 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06930 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPNV EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat

Julien X..., demeurant ... de la Chardonnerie, 75018 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit : 1 / de M.

national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie (INAO) rejetant sa demande du 23 octobre 1982 tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par un avenant du 2 janvier 1967 au contrat

en chômage partiel, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, c'était à la demande de la salariée que celle-ci n'avait été employée qu'à temps partiel à compter de juin 1986, de sorte qu'un nouveau contrat

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ETAIT CENSE CULTIVER LES TERRES, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION, EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, A CET EGARD, GUY Y...

activité de chirurgien orthopédiste au sein de la société Clinique Bouchard (ci-après la clinique) en son nom propre puis comme associé de la SELARL Cera, devenue la SELARL du docteur X..., en vertu d'un contrat

X... a été embauché par la société Billon le 21 juin 1976 par contrat verbal ; qu'il est classé groupe IV de la classification de la convention nationale imprimerie labeur et industrie graphique ; que

A LA DUREE DE SA MISE A PIED AUX MOTIFS QUE CETTE SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE DES L' INSTANT OU X..., EMBAUCHE COMME MANOEUVRE SPECIALISE TRAVAILLANT A LA SOCIETE CADOUX EN QUALITE D' APPRENTI SOUS CONTRAT