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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3f1
17 septembre 2003
17 septembre 2003
; Attendu que la contravention de défaut d'assurance n'est pas une contravention au Code de la route exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article susvisé ; Attendu qu'après avoir constaté que,
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6137252ccd5801467741b960
13 décembre 1988
13 décembre 1988
de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que
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6079a87f9ba5988459c4d95e
13 décembre 1983
13 décembre 1983
ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE QUE LES INFRACTIONS ETAIENT AMNISTIEES ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE
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6079a89f9ba5988459c4e4c6
14 octobre 1970
14 octobre 1970
QUE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI DECIDE QUE L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DEVAIT DECLARER AMNISTIEES LES
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6079a85b9ba5988459c4cdf4
6 mars 1997
6 mars 1997
Michel, - l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui a déclaré amnistiée
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6079a8af9ba5988459c4e6c5
3 juillet 1975
3 juillet 1975
COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) DU 28 OCTOBRE 1974, QUI A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, PRONONCEE CONTRE LUI, ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE
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Attendu que, dans la procédure suiviec/Abel X
61372533cd5801467741bcb8
19 décembre 1989
19 décembre 1989
, par application de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions en matière de publicité des prix reprochées à Abel X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
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6079a8869ba5988459c4dc8d
15 octobre 1969
15 octobre 1969
CONNEXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; 1° SUR LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE MARQUAGE DE GRANDS GIBIERS; ATTENDU QUE CES CONTRAVENTIONS DE POLICE ANTERIEURES AU 20 JUIN 1969 MISES A LA CHARGE
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6079a8429ba5988459c4c3e2
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Jean, contre le jugement du tribunal de police de Poitiers du 31 janvier 1989 qui, pour contravention à un arrêté préfectoral, l'a condamné à 250 francs d'amende.
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6079a8699ba5988459c4d2ca
18 septembre 1996
18 septembre 1996
, sont amnistiées et que cette amnistie est acquise sans qu'il y ait lieu à paiement " ; Attendu que X... est poursuivi pour avoir, à Nouméa, fait pratiquer le démarchage à domicile sans remettre à
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6079a8989ba5988459c4e187
12 janvier 1971
12 janvier 1971
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (SERGE) ; 2° Y... (PIERRE) ; 3° Z...
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6137252acd5801467741b811
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Henri - contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1987 qui, pour contravention à la police de la chasse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi
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6079a8569ba5988459c4cc5f
21 novembre 1991
21 novembre 1991
et que l'action publique se trouve éteinte par l'effet de l'amnistie (arrêt attaqué p. 4, alinéa 2) ; que c'est à tort que le Tribunal a déclaré que ces faits étaient exclus du bénéfice de l'amnistie
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6137252dcd5801467741b979
13 juin 1989
13 juin 1989
Pierre, contre l'arrêt n° 193/88 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation
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éesc/Jean X
6079a81f9ba5988459c4bd5c
17 mai 1989
17 mai 1989
novembre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
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Attendu que dans la procédure suiviec/Patrick X
61372538cd5801467741bf9d
26 juillet 1989
26 juillet 1989
, pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007764690
12 juin 1989
12 juin 1989
un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné sur déféré du Préfet, commissaire de la République de la Région Ile-de-France du procès-verbal de contravention
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6079a8129ba5988459c4bc41
8 février 1982
8 février 1982
AU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765913
20 janvier 1989
20 janvier 1989
Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 octobre 1986, le condamnant à une amende de 3 000 F pour contravention
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6079a7ff9ba5988459c4b89b
11 février 1985
11 février 1985
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI A DECLARE AMNISTIES LES FAITS CONTRAVENTIONNELS
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