Il ressort des pièces du dossier qu'il a notamment été condamné pour vol, contrefaçon ou falsification d'un document administratif en 2001, pour recel de bien provenant d'un vol et escroquerie en 2002,

récidive et recel de biens provenant d'un vol en récidive, évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortie en récidive, recel de biens provenant d'un vol, escroquerie en récidive et contrefaçons

A tenant au renouvellement de sa carte professionnelle, la CNAC s'est fondée sur le fait que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de contrefaçon ou falsification de monnaie en 1999, d'outrage

Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 5 décembre 2000 pour des faits identiques ou assimilés de contrefaçon, falsification et usage de chèques falsifiés en application

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ana Y... des fins de la poursuite pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, contrefaçon

permis de conduire suspendu ; 3 / le 14 septembre 1989 : 2 000 francs d'amende pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; 4 / le 8 novembre 1990 : quinze jours d'emprisonnement pour contrefaçon

grande instance de Paris en date du 23 septembre 2013 ordonnant la conversion d'une peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 18 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Paris pour vol, contrefaçon

à TIGY (45), NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal coupable de CONTREFACON

sous deux identités différentes, entre le 26 janvier 2006 et le 11 septembre 2020, notamment pour des faits de vol et de recel d'un bien provenant d'un vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, de contrefaçon

tribunal correctionnel de Versailles à diverses peines d'amende et d'emprisonnement dont la dernière peine a été exécutée le 22 avril 2020 pour divers faits dont des faits de vol et de complicité de contrefaçon

d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non déclarée de marchandise prohibée et contrefaçon

CONFIANCE, de janvier 2005 à janvier 2006, à MONTS 37, NATINF 000058, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2,314-10 du Code pénal coupable de CONTREFACON

La salariée ayant été mise en examen pour contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, reconnue coupable et condamnée par le Tribunal Correctionnel de CUSSET, l'affaire

appel de RENNES, du 5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon

monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier coupable de CONTREFACON

B avait fait l'objet pour des faits commis entre 1988 et 1992, à savoir recels de vols, complicité de falsification de document administratif, falsification de documents administratifs et usage, falsification

fait valoir que madame [N] a fait l'objet de poursuites et produit notamment aux débats un jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 3 octobre 2016 déclarant celle-ci coupable des chefs de contrefaçon

restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; qu'au regard des dispositions l'article 132-19 du code pénal, de la personnalité de prévenue déjà condamnée pour escroquerie, contrefaçon