la société Morgan international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon

brevet n° 87 10768, déposé le 21 juillet 1987 et délivré le 20 octobre 1989, intitulé "réservoir de fluides sous pression", ainsi que les sociétés Ullit et HM internationale (HM) ont, après saisie-contrefaçon

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la saisie-contrefaçon a été autorisée sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909, dont les dispositions étaient inapplicables

la fonction du ressort intercalé de la tête Y... 3LDSY, objet de la saisie et des poursuites en contrefaçon, par extrapolation à une tête distincte B 3 LDS 38, tête expérimentale et non commercialisée

le 7 octobre 2011, l'a assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon directe de la revendication

En conséquence, la contrefaçon sera retenue, et le jugement sera infirmé sur ce point.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Fuego, qui avait commercialisé de janvier à juin 1992 un certain modèle de tee-shirts, a poursuivi judiciairement les sociétés Motivex et Daxon en contrefaçon

deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1994), que les sociétés Idéal promotion, Alain X... oxygène et Oxygène ont été poursuivies en contrefaçon

2000), que la société Les Grands Chais de France, titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel frères en contrefaçon

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Fiprofil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon par équivalence du brevet n° FR 05 53389 alors

et atteinte au droit moral de l'auteur ; Attendu que les sociétés MGDI et Noelky font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et d'avoir prononcé à

produit dénommé Maryland ; que seize modèles de "stratifié décoratif" ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon

, assigné en contrefaçon de ce modèle et en concurrence déloyale la société Kraus et la société Magam, fabricant des poignées ; que ces deux sociétés ont appelé en garantie la ville de Paris qui, estimant

Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997), que la société Bath, se prévalant de ses droits sur un modèle de "body" dénommé "Aikido", créé en janvier 1993, a, après saisie-contrefaçon

Nuxe a limité le dépôt de sa marque en classe 3 aux crèmes hydratantes pour le visage ; que, par acte du 21 janvier 1999, la société Fragonard a assigné en nullité de la marque "Merveillance", en contrefaçon

l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) décide qu'en commercialisant un modèle de sac "Lys", la société Création Li Yi Sa Lys (la société Lys) a commis des actes de contrefaçon

X... a fait pratiquer deux saisies contrefaçons, en 1991 et 1992 ; que l'huissier a restitué les documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra Marconi space, aprés en avoir

nullité du dépôt ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Desmazières fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tecnica fondée sur la contrefaçon