Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

; qu'en ce qui concerne l'intention délictuelle, elle résulte des propres déclarations de Rémy, lequel, alors qu'une saisie-contrefçon était pratiquée entre ses mains et qu'il avait été constitué gardien

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990) que la même cour d'appel a, par arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrevocable, déclaré la société Mécafrance responsable de contrefaçon

s'étaient poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'acte de contrefaçon n'ouvre droit

, ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Vitrex, ADP Del Prete Europe (société ADP) et Y...

était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice de l'action en contrefaçon est ouvert au propriétaire du modèle déposé ; que le dépôt est déclaratif et non constitutif de droit

présenté un appareil de massage sous le nom de "Cellu system" ; que la société LPG systems, titulaire de diverses marques "Cellu M6" pour désigner des appareils de ce type, a agi à son encontre en contrefaçon

marque, ont assigné la société Axelle, qui exploite un bar sous l'enseigne « O'Neill's Irish Pub » ou « Pub O'Neill's » proposant des bières industrielles et offrant un service de restauration, en contrefaçon

X... et les deux sociétés licenciées ont assigné la société Hypermarché Hyperallye pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Gyr designers et X...

suppose la conscience du contrefacteur d'y participer ; que la contrefaçon d'un dessin suppose que sa copie frauduleuse soit effectuée sciemment par le contrefacteur, qui doit donc être de mauvaise foi

F... , devenue la société Cooper Standard France, qui a également été assignée en contrefaçon ; qu'un arrêt du 21 octobre 2011 a accueilli les demandes formées par les société Hutchinson et Paulstra, et

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque "Barrisol", a été condamnée pour contrefaçon

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JARDIN Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 janvier 1995, qui, pour contrefaçon

, a assigné pour contrefaçon de modèle et de marque et concurrence déloyale la société Hein Y...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Jean-Christophe, - La SARL SOCIETE NOUVELLE 1 M, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour délits de contrefaçon, a condamné le premier

, assigné en nullité de marques et en contrefaçon, la société Sept, qui a déposé, d'une part le 8 novembre 1988 une marque figurative noire sur fond jaune représentant un oiseau stylisé, enregistrée sous

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet