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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c829ba5988459c45ab3
21 juillet 1992
21 juillet 1992
unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91718
3 mars 2014
3 mars 2014
Y... n'excédait pas sa contribution aux charges du mariage ; que l'endettement de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb298b7785c2be5fa80a8d
3 avril 2019
3 avril 2019
Par jugement du 11 avril 1996, elle a été déboutée de sa demande en fixation d'une contribution aux charges du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad9
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Y... depuis la séparation du couple l'a été au titre de sa contribution aux charges du mariage, - débouté Mme X... de sa demande de 4 000 ¿/ mois en contribution aux charges du mariage, - débouté Mme X
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dbf
15 juillet 1993
15 juillet 1993
divorce présentée par Mme R. et, en application de l'article 258 du Code civil, a conféré à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur issue du mariage et condamné le père au paiement d'une contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110522
19 septembre 2018
19 septembre 2018
une créance contre son conjoint ou l'indivision que si la dépense faite dépasse sa contribution aux charges du mariage ; qu'en l'espèce, Mme A... a acquis le château de [...]
Source officielleciv1
61372487cd580146774163f1
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470be
11 février 1998
11 février 1998
Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43149
16 octobre 1984
16 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME ANNIE X.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445cf
21 octobre 1980
21 octobre 1980
A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100977
25 septembre 2013
25 septembre 2013
en conséquence recevable la demande en contribution aux charges du mariage formée par Mme X... et de fixer à 1 000 euros la somme mensuelle que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100803
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... avait remboursé de ses deniers personnels la somme de 68.919 euros et que ces remboursements étaient tenus pour ne pas avoir excédé sa contribution aux charges du mariage à hauteur d'une somme de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100354
1 avril 2015
1 avril 2015
causés et, l'équitable répartition de la contribution aux charges du mariage ayant eu pour effet que la maison indivise par moitié a été financée, chacun des anciens époux doit en recevoir la moitié, sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Madame Nadine Y... s'oppose à cette demande en relevant notamment, comme l'a fait le premier juge, la notion de contribution aux charges du mariage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100355
1 avril 2015
1 avril 2015
que son conjoint n'a pas exécuté quotidiennement son obligation de contribution aux charges du mariage ; qu'en relevant, pour exclure toute créance de M.
Source officielleJCP
68e4041d681ed727f2a3f21b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l’audience, Monsieur [K] [X] expose qu’il conteste le montant retenu par la commission de surendettement au titre de sa contribution aux charges, soit la somme de 700,71 euros et indique qu’elle s’élève
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92742
18 novembre 2013
18 novembre 2013
.- Z... épouse X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cayenne d'une demande de fixation de contribution aux charges du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed74
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Ceci étant pension alimentaire et contribution aux charges du mariage ne répondent pas aux mêmes objectifs.
Source officielle1re chambre de la famille
63b91acab63d827c909cac85
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[M] indique que la question de la contribution aux charges du mariage est sans rapport avec la créance entre époux.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c478
3 octobre 1988
3 octobre 1988
de son épouse ; que cette dernière ne justifie pas d'avoir émis à cette époque la moindre critique quant à ces nouvelles particularités financières, notamment en fonction du montant initial de la contribution
Source officiellePage 9 sur 7355