collective de la métallurgie sans que des cotisations soient payées à l'IPSA, la cour d'appel a violé l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 1er avril 1997, qui l'a condamné à payer une prime d'ancienneté en application de la convention

de déduire 235 jours au titre des absences maladies » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé l'article 3-16 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTRIC-RADIO A VERSER A DUBUISSON UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PORTANT SUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA DERNIERE PERIODE DE SERVICE EFFECTIF OUVRANT SELON LA CONVENTION

Ce contrat visait l'application de la convention collective du commerce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,

termes des stipulations de l'article 6 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, sont de niveau 6 les emplois d'agents de maîtrise « exigeant des compétences complexes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET

collective nationale du commerce de gros ; Mais attendu que la convention collective du commerce de gros définit ainsi le cadre niveau VIII : " Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée

collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) d'avoir retenu que la convention collective du commerce de gros était applicable

l'ensemble des élections des délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention

Limoges rendu le 19 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Flodis ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, pour l'application de l'article 8 de l'annexe I à la convention

journaliste professionnel, en raison de ce que l'activité " presse " de la société FNAC n'aurait pas été dissociable de ses activités commerciales principales, entrant dans le champ d'application de la convention

La relation de travail était soumise à la convention collective de commerce de gros. M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 20 septembre 2019.

article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE le contrat «

précité, mais seulement en ce qu'elle a dit que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n'était pas applicable aux relations de travail entre les parties ; Attendu

[H] [T], né en 1979, à temps complet et pour une durée indéterminée le 18 avril 2005 comme réceptionnaire préparateur de commandes, catégorie ouvrier, coefficient 2A de la convention collective du commerce

que la société BT Lec-Est exerce une activité de centrale d'achats non alimentaires ; qu'en retenant cependant que cette société relevait de la convention collective de commerces de gros, par la considération