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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 036 résultats pour « convention collective ne prévoyant que des arrêts de plus d'un an sur une période de cinq ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans.
LEGIARTI000050867412
; b) a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ; c) a été indemnisé au
Article 132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 09
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à
Article R6152-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Article 13
telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient
Article R332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la réserve, ainsi que l'Office
Article L3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut
Article R4451-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une période de cinq ans.
Article Annexe
Si vous émettez un nouveau chèque en violation de la présente interdiction, vous serez passible des peines de l'escroquerie (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 3.600 à 2.500.000 francs) et nous devrons, conformément à la loi, signaler cette
Article D4163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 28
Le référentiel professionnel de branche mentionné au II de l'article L. 4163-2 est homologué pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans
Article 8
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les professionnels agréés depuis trois ans ou plus lors de la parution de cet arrêté gardent cet avantage.
Article 11
Du 3e au 4e échelon 1 an. - 1 an 6 mois. Du 4e au 5e échelon 2 ans. - 2 ans 6 mois. Du 5e au 6e échelon 2 ans 6 mois. 3 ans. 3 ans 6 mois. Du 6e au 7e échelon 2 ans 6 mois. 3 ans. 3 ans 6 mois.
Article L5621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.
Article 5
Les informations concernant les personnels prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées par les services de l'administration centrale pendant une période de cinq ans suivant la cessation définitive des fonctions d'enseignement dans l'enseignement
Article 5
- Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait
Article 15
moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de cinquante-cinq ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans ; 2° L'adhésion du salarié
Article 28-2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article L311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l'article L. 311-35.
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