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113 237 résultats pour « convention d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que le document appelé "avenant numéro 1" à la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que le document appelé "avenant n 1" à la convention

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cc

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que le document appelé "avenant numéro 1" à la convention

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cf

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en retenant que le document appelé "avenant numéro 1" à la convention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

effet, ces pièces ne sont utiles qu'aux fins de détermination du montant de la redevance mensuelle d'occupation et ne correspondent pas à un achat réel de marchandises, conformément aux termes de la convention

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e425475782d5f06120801

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle produit également l'état descriptif de division et le règlement de copropriété reçu le 3 décembre 2010 par Me [V], notaire à [Localité 8], qui fait état, concernant la résidence [5], d'une convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308138_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

peut percevoir de loyers pour les terres ne lui appartenant pas ; - le président de l'association foncière pastorale autorisée (AFP) "la Cloche d'Argent" n'avait pas compétence pour signer la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308139_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

peut percevoir de loyers pour les terres ne lui appartenant pas ; - le président de l'association foncière pastorale autorisée (AFP) "la Cloche d'Argent" n'avait pas compétence pour signer la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de raccordement et une convention d'exploitation doivent être conclues entre le producteur et le gestionnaire, la première définissant le point de livraison, les caractéristiques et les performances de

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2825b804ec05d6c88094

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Elle a conclu avec la société Enedis une convention de raccordement le 15 février 2011 et a reçu de cette dernière une convention d'exploitation, le 20 juillet 2011.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520339_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

le site ; - la suspension de la délibération attaquée porterait une atteinte excessive à l'intérêt général attaché à l'exploitation de l'hippodrome Paris-Vincennes, l'actuelle convention d'occupation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par convention d’exploitation du 28 novembre 2013, cette société a elle-même conféré au groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction le droit exclusif d’exploitation de cette carrière en vue

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

pourvoi devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, et afin d'assurer la continuité du service public, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE a signé une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10371

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

K... de ses autres demandes, - constaté que la convention d'exploitation du 19 juillet 2005 a été régulièrement dénoncée par l'association LAWN TENNIS CLUB à Monsieur K... le 27 avril 2017 pour le 18 août

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 2124-14 de ce code : " Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à

Source officielle