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7 987 résultats pour « convention de fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224fcd580146773fbe7a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

intervenue deux ans plus tard ; qu'il appartenait à la direction de donner avant la fusion toutes précisions au sujet de l'article 332 de la convention collective ; qu'en outre la convention collective

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59930

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02068

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[Y] et [H] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que par une requête du 23 février 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

absorbée avant la fusion, il doit être considéré que la fusion-absorption de la société Laboratoires de biologie associés par la société Laboratoires de biologie réunis, en l'absence de liquidation, ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00691

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers a fusionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6f

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

mise en cause en raison d'une fusion continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration

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