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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300374_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300410_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300430_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300433_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300205_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300206_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300204_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300573_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301379_20230804
4 août 2023
4 août 2023
séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492476.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
notification de l'ordonnance du tribunal afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b43d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62cd0f13e91c8e9fcf071307
9 juillet 2022
9 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631ade3ff575634f1371eec0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631ade3ff575634f1371eec4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631ade3ff575634f1371eec6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f68acdcd6adff75aa44
14 octobre 2022
14 octobre 2022
I]; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f69acdcd6adff75aa46
14 octobre 2022
14 octobre 2022
] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f69acdcd6adff75aa48
14 octobre 2022
14 octobre 2022
] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634f95d2b5afe5adfff28b70
18 octobre 2022
18 octobre 2022
] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e49
24 octobre 2022
24 octobre 2022
] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
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