L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code.

Article D241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68

Code de la sécurité sociale

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ; -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 20 % de l'ensemble

Article 7-1

—

Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur, pour partie à la charge du salarié.

Article L52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.

Article 15

—

Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981, les cotisations donnant lieu à la prise en charge par l'Etat en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux

Article D361-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23

Code rural (nouveau)

Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1.

Article D652-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.

Article L6227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres

Article D652-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 45

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de : 1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de

Article 18

—

Le taux et l'assiette de la cotisation due par les agents visés aux articles 2 (1°, 2° et 3°), 2 bis et 2 ter ci-dessus sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 5

—

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire.

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

en cause en même temps que les appels de cotisations.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.

Article 1

—

La contribution est constituée par une cotisation par entreprise à laquelle s'ajoutera une cotisation complémentaire par établissement en sus du siège principal.

Article 1635 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

I. – La Poste est assujettie au lieu de son principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements et organismes divers suivant les règles fixées pour la détermination des bases

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Code général des impôts

Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France.

Article R382-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au I de l'article L. 351-14-1.

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément

Article 2

—

opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par l'établissement au profit

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