; Or, les seuls versements mensuels effectués par le CNAM au profit de M.

CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 501 F-B Pourvoi n° J 23-22.617 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

, le lien direct entre les mandats électifs et le CNARM est fait dans la page de couverture ( ) ; que ce sont les qualités d'élu et d'homme politique qui lui ont permis d'être désigné président du CNARM

Force est de constater que ledit certificat est établi par François X... lui-même, que sur les bulletins de paie produits, la part patronale est absente, la cotisation ASSEDIC est absente, la cotisation

A... des fins de la poursuite et a débouté la CNAMTS de sa demande de dommages et intérêts ; " aux motifs que " l'examen coté K 30 qui avait été noté par l'anesthésiste n'entrait pas dans la catégorie

par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce relevés dans le secteur des ascenseurs ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée : Urbania, Aura (Association urbaine

L'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision par un courrier du 15 février 2021, réceptionné par la CNAC du CNAPS le 22 février 2021.

Toutefois, la seule copie d'écran de l'extrait du fichier des personnes recherchées produite par le CNAPS, qui ne comporte aucune précision sur les motifs de cette inscription, ne suffit pas à révéler

B a formé un recours préalable contre cette décision devant la CNAC.

cette enquête ; l'agent du CNAPS destinataire des éléments transmis par l'agent de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'était pas habilité

) a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité, ensemble la décision du 15 octobre 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS rejetant

D a exercé contre la délibération de la CLAC Sud du CNAPS attaquée un recours administratif préalable devant la CNAC du CNAPS.

B, représenté par Me Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la CNAC du 5 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

C a alors présenté, le 12 février 2020, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CNAC du CNAPS.

B, la CNAC a, dans les circonstances particulières de l'espèce, fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure précitées en estimant que son

A à l'encontre de la décision de la CLAC sont inopérants, dès lors que la décision de la CNAC du CNAPS prise sur recours administratif préalable obligatoire s'y est substituée ; - les autres moyens ne

B A a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle (ci-après, " CNAC ") du CNAPS d'un recours administratif préalable à l'encontre de la décision de la CLAC sud du CNAPS.

A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

Le silence gardé par la CNAC a fait naître deux décisions implicites de rejet des recours précités.