La société Crédit foncier de France, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 15 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 22 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

à toutes les autres créances ; qu'en opposant à un créancier se prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité des créanciers pour le débouter de son action en

préparatoires de vente pour être supportés par l'adjudicataire en sus du prix AUTORISER CE à toucher directement et sur sa simple quittance le prix de vente, en déduction et jusqu'à concurrence de sa créance

qu'en règlement d'une partie de ce prix, la société Marine a remis plusieurs lettres de change acceptées à la société venderesse, laquelle les a endossées au profit du Crédit du Nord ; que créancière

de 200 000 francs correspondant aux deux effets qu'elle avait dû rembourser à sa banque et a sollicité du représentant des créanciers, le bénéfice d'une clause de réserve de propriété figurant, d'après

ne peut être tirée de la déclaration faite par la créancière ; Attendu ensuite que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette créance indemnitaire née avant le jugement d'ouverture, en raison d'un

domiciliés [...] , 4°/ Mme Alexandra Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant

[V] et la société Ventis de leur demande, ès qualités de créanciers tiers-opposants, de désignation d'un expert en vue qu'il « détermine la présence ou l'absence de flux financiers anormaux de nature à

X... étant désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la banque, qui a été contestée par la société Grao au motif

, la cour d'appel a retenu que le montant de la créance hypothécaire du tiers opposant est un élément de fait qui ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI lors des précédents débats devant

à un titre exécutoire, quand des références à des numéros de dossiers et de créances sont insuffisantes ; qu'en l'espèce, pour déclarer opposable à la caution la cession de créance litigieuse, l'arrêt

la banque à l'assureur aura un effet sur le montant de la créance de la banque contre Mme Y... ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 1204, dans sa rédaction antérieure

opposer au créancier ; que la caution opposant l'extinction de la dette pour non admission, le créancier doit produire, conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, applicable à la présente

RESTAURANT VINS LIQUEURS DE LA PISCINE 33 rue Boinod et 2 rue Hermann la Chapelle à Paris l8ème, - nommé Maître CHRIQUI, administrateur provisoire du fonds, - autorisé le demandeur, s'il n'y a pas d'autre créancier

personnels avec le cédant et donc notamment la compensation entre créances connexes dont ils sont réciproquement titulaires ; que l'avoir consenti par le créancier initial sur sa créance cédée, en raison

Les liquidateurs se sont opposés à cette prétention en faisant valoir que les sociétés CDR ne déduisaient pas des sommes réclamées celles qu'elles ont reçues au titre de leurs créances admises.

demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cession de l'entreprise, le créancier bénéficiaire d'un droit de rétention a droit au paiement de sa créance sur la quote part du prix de cession affectée