été inséré dans le procès-verbal prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal est dressé à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites et doit être distinct

au vol récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime

W... et Mme M... et les infractions, postérieures et distinctes, reprochées à M.

de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé Mme [R] sous contrôle judiciaire, alors « que par mémoire distinct, Mme [R] sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire

fait l'objet d'une annulation définitive ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen, que « l'argument au terme duquel des indices graves ou concordants résulteraient d'éléments issus d'une procédure distincte

siège est à Paris, qu'il résulte de l'article 113-5 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime

de viols commis de novembre 1982 à novembre 1991 sur une personne, et, d'autre part, des délits d'agressions sexuelles commis distinctement sur deux autres personnes respectivement en juin, juillet et

d'une part, que l'expert n'avait pas confirmé, à l'audience, les conclusions écrites de son rapport, et, d'autre part, que les aveux qu'il avait effectués lors de cette audience étaient exclusifs du crime

violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le père civilement responsable du crime

; but   » et l’article 168 un crime de «   moyen   ».

vertu de l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes

auront à se prononcer ; "alors que, premièrement, la question distincte doit porter, notamment, sur l'élément intentionnel propre à la circonstance aggravante qu'elle vise; que la cour d'assises ne

même s'ils présentent un lien de connexité avec la saisine du magistrat instructeur constitué par la remise en garantie au CIC de deux bons détournés au préjudice de Josette X..., n'en sont pas moins distincts

[L] est titulaire de la marque semi-figurative française n° 1525946, dont l'élément verbal est « cornet d'amour », déposée en 1954 et enregistrée pour désigner, en classe 30, les « crème glacée et biscuits

contre les personnes qui ont été perpétrés ont nécessité le recueil de renseignements et repérages indispensables à la réalisation des crimes eux-mêmes ; qu'enfin, le ministère public n'avait pas à

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des infractions de violences volontaires suivie d'incapacité totale de travail de plus de huit jours par conjoint ou concubin et de menace de crime

rogatoire du juge d'instruction de Nantes, ont été saisis de ces faits et ont décidé de continuer la surveillance de ces mêmes individus susceptibles d'être impliqués dans ce même vol, une procédure distincte