de la clé mise à disposition de l'intéressée pour le dépôt d'un volume de 30 litres, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 24 du décret

Selon le premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d'activité définis par décret

Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond à compter du 9 octobre 1974 ; qu'il bénéficiait d'une prime de chauffage et de l'attribution d'un logement gratuit en application des articles 22 et 23 du décret

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 octobre 1992), que Jean X..., monteur en chauffage depuis 1964, a présenté en 1987 un cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé

Roger Y..., demeurant ... les Metz, décédé, aux droits duquel vient son épouse Mme Dora X..., en cassation d'un arrêt n° 4072/92 rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de tout droit d'occupation de l'appartement loué, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen

les faits" du 20 août 1987, n'a pas valeur de décision définitive à son égard dans ses relations avec la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que, même si le document visait les articles 47 du décret

déchets industriel spécial).

du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services particuliers

sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décretn

Soutenant que l'immeuble était affecté d'un vice caché en raison de la présence de déchets dans le sous-sol, M.

déchets industriel spécial).

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

Sud pour les quantités brutes vendues, la société Nino fruits l'a assignée en paiement ; que la société Vent du Sud, qui affirmait n'être redevable que pour des quantités nettes après déduction des déchets

malgré mise en demeure, déversement de déchets dans une zone naturelle stricte à enjeux environnementaux, exécution de travaux nuisibles à l'eau malgré mise en demeure, dépôts de déchets dans des zones

part, que la signature, par une personne non identifiée, de l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à une partie la décision prise par le bâtonnier en application de l'article 175 du décret

de 1990 relative à la protection de l'environnement ; que le 7 juin 2005, Jérémy X... a plaidé coupable sur deux infractions, la première pour avoir entre le 1er avril et le 4 mai 2003, déposé des déchets