l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose

Article R775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

Article L1264-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.

Article 2435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Article 314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose.

Article R625-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

Code pénal

le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent

Article D47-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00

Code de procédure pénale

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire

Article 695-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur

Article L642-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, outre les mentions prévues par l'article 57 : ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

éventuelle du jugement sur ce point.

Article 20

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. II.

Article R621-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.

Article 1564-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374

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