la CIF, laquelle n'est pas une juridiction mais un organe consultatif de l'administration fiscale ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu

MARIE M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory SAMBUCHI Me Allison SOLNON Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

du 28 avril 1998, le tribunal de grande instance de Besançon a accueilli la demande de restitution de la société ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire au regard de la forclusion, le juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts au motif que la convention

à l'encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision : qu'à défaut, leurs créances seront éteintes ; - Dit que cette décision sera notifiée par les soins

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme, le juge a relevé que le contrat de prêt signé par M. 

décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil défend la recevabilité de la déclaration d'appel, qui est suffisamment circonstanciée en droit et en fait, même a minima, développée à l'oral

; que la chambre criminelle considère en effet que la décision de la juridiction d'instruction statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée

[Y] de sa demande de préjudice ; Statuant à nouveau, - juger que la cession est intervenue dans le respect des droits de tous les créanciers ; - juger que la cession n'est pas intervenue à vil prix

CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, de Me ODENT et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

n'a pas à demander l'infirmation du jugement lorsqu'il demande la modification du même chef de jugement que l'appelant et qui a donc déjà été déféré à la cour.

[A] aux dépens de l'instance incluant notamment le coût de l'assignation devant la présente juridiction (55,48 euros au lieu de 81,02 euros) et de la signification du jugement, - rappelé que l'exécution

A l'appui de ses demandes, l'appelante développe les moyens suivants à l'appui de sa recevabilité à agir': -le jugement interprétatif est susceptible d'appel indépendamment du jugement interprété et même

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [L] et Mme [Y]. Sur les autres demandes 23.

n'a pas été critiqué devant le juge d'appel ; Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus des conclusions de la société Entenial rendaient nécessaire

entre elles, la décision à intervenir ne peut remettre en cause la compensation invoquée devant le juge-commissaire par la débitrice ; que le rejet de la créance déclarée par le juge-commissaire a été

Elle indique que le juge ne peut pas écarter le taux légal qui doit être appliqué et que seul le juge de l'exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points car cette question relève de l'exécution

Suivant jugement du 9 janvier 2024, le premier juge a :   -Déclaré les demandes de M. [K] [X] irrecevables comme prescrites. -Rejeté la demande formulée par M.