; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ; 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6° Le résumé non confidentiel

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à

Article 212-38-4

—

. - Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des parts sociales et des certificats mutualistes

Article L5213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63

Code de la construction et de l'habitation

-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :

Article R351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 35

Code des assurances

Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants :

Article R4122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15

Code de la défense

Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Article 695-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement.

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

Code général des collectivités territoriales

par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA.

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Code monétaire et financier

Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

présent article.

Article 422-52

—

-La société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de la valeur en risque dès lors que le fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère présente l'une des caractéristiques suivantes : a) Le fonds d'investissement à vocation

Article L1154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Article 6

—

L'Agence nationale de l'habitat peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance.

Article 422-79

—

Les rapports semestriels du fonds d'investissement à vocation générale contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article 14

—

ordonnance ; 2° D'assurer la compensation nationale des charges des allocations familiales et de salaire unique ; 3° De gérer les fonds destinés à promouvoir sur le plan national une politique générale de la sécurité sociale et notamment : Un fonds de

Article R2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code de la défense

Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.

Article D331-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-6, le projet de convention

Article Annexe art. 7

—

Le président représente le fonds vis-à-vis des tiers ; il autorise toutes conventions hormis celles évoquées à l'article précédent ; il décide de l'emploi des placements dans le cadre de la réglementation du fonds et autorise l'ouverture de comptes de

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