Codes de loi français

Article 2

l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ; - les séquestrations et les enlèvements

Article 6

Le créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'autorisation pour enlever le véhicule. L'enlèvement est effectué selon les dispositions prévues aux articles R. 325-28, R. 325-30 (2e alinéa), R. 325-31 et R. 325-35.

Article 1

jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant : Les dispositions : Points de différence Agneau LA 07/07 Agneau courant Délais d'attente entre enlèvement

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le président de la collectivité ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le président de la collectivité ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision

Article R1335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement.

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel.

Article 13

Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Article 1

Cette taxe est assise et recouvrée comme le droit de consommation et sous les sanctions édictées pour les enlèvements de spiritueux sans expédition.

Article 16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Article 713-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes : 1° Une injonction ordonnant

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.1.1.3.

Article R4234-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui

Article 1518 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56

Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.

Article R*433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet