Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
Elle confirme la vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux
Article R613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Pour l'application de l'article L. 613-21-4, la décision individuelle ou sur une base sous-consolidée prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dûment motivée.
Article 2
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision est communiquée par le secrétariat de la commission au directeur général du Trésor et, le cas échéant, au directeur de la sécurité sociale.
Article L34-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
I. – L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées.
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.
LEGIARTI000031410659
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
Ce magistrat adresse alors au Défenseur des droits, dans les meilleurs délais, sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction. III.
Article 4
La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux est précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 2
Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions
Article L501-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
Article D224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Article D224-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Article D224-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement
Article 8
Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs.
Article D821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Elle accompagne les professionnels en s'appuyant sur les compagnies régionales. Les compagnies régionales concourent à l'action de la Compagnie nationale dans le respect de ses décisions.
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article L430-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé
Page 9 · 55 723 résultats